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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le greffier de la Cour du Québec informe immédiatement le greffier du Tribunal de toute procédure déposée et lui en fait aussitôt parvenir une copie par messager ou par tout autre moyen de transmission faisant appel aux technologies de l’information.
En ce qui concerne les mémoires, il lui transmet les exemplaires reçus.
Décision 2015-12-17, a. 8.
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